lundi 11 mai 2009

COURRIER CGT CARREFOUR SUR LES CONGES


Courrier RAR à l’attention de mademoiselle CHAVIGNY Marie Hélène,

Directrice des Relations Sociales,

CARREFOUR HYPERMARCHES SAS.

A Port de Bouc,

Le 9 Mai 2009.

Mademoiselle,

A plusieurs reprises nous vous avons sensibilisé sur la décision émanent de la cour de justice de la communauté européenne du 20 janvier 2009 relative à l’incidence de la maladie sur les congés payés.

En effet, cette décision reprend justement que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt de maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.

Jusqu’à présent, lorsque le salarié était absent pour maladie jusqu’à la fin de la période de congés payés ( c'est-à-dire la date limite fixée dans l’entreprise pour la prise des congés soit le 17 mai ce qui au demeurant est contraire au texte légal) il ne pouvait pas exiger de les prendre, ils étaient de la voix même des directions locales, « perdus ».

Le salarié perdait alors son droit à congés et ne pouvait pas même prétendre à une indemnité compensatrice d’après une jurisprudence de 1998.

Aujourd’hui, lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d’une indemnité compensatrice.

N’ayant pas eu de réponse officielle à nos attentes, vous avez cru nécessaire de mettre cette question à l’ordre du jour du CCE du 28 avril précédent.

Nous nous félicitions de cette démarche, toutefois, cette instance ne remplace aucunement les prérogatives des organisations syndicales et les éventuels accords qui peuvent en découler définissant des garanties aux droits des travailleurs de l’entreprise.

Nous souhaitons avoir un document officiel de l’entreprise sur ce dossier indiquant que vous vous engagez fermement à prendre en compte cette décision y compris de rétablir les droits des travailleurs à compter du mois de mai 2004 pour la période de congés payés annuels de 2002/2003.

Merci de nous faire parvenir le plus rapidement possible par retour de courrier engagement écrit de l’entreprise, faute de quoi, nous serions de nouveau contraints d’interpeller la juridiction compétente en référé.

Nous vous prions d’agréer, Mademoiselle, nos respectueuses salutations.

Mme MONTOYA Claudette,

Déléguée Nationale CGT CARREFOUR.

Monsieur GAULIN Frank

Madame NAVARRO Virginie

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