lundi 27 avril 2009

UN SALARIÉ EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE CONSERVE SES DROITS À CONGÉS PAYÉS






UN SALARIÉ EN ARRET DE TRAVAIL
POUR MALADIE
CONSERVE SES DROITS À CONGÉS PAYÉS
Un salarié qui, en raison d’une absence pour maladie, n’a pas pu prendre la totalité de ses congés payés annuels avant la fin de la période fixée par l’entreprise, ne perd désormais plus pour autant son droit à repos.
Désormais, les congés payés acquis
sont reportables après un arrêt maladie.
La cour de cassation vient donc de se ranger derrière l’avis de la cour de justice européenne qui a déclaré en substance que si un travailleur se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait d’un arrêt pour maladie avant la fin de la période de prise de congés définie par l’entreprise, les congés payés planifiés ou non, ne seraient désormais plus perdus.
Exemple pour CARREFOUR : l’employeur vous a planifié une semaine de congés payés peu de temps avant l’arrêté de paie du mois de mai, (par exemple la dernière semaine d’avril), si vous tombiez malade quelques jours avant cette semaine de CP planifiée et que vous soyez contraint de vous absenter même au-delà de la date de l’arrêté de paie du mois de Mai suivant, l’employeur ne pourra plus vous dire que cette semaine de congés est « perdue » du fait de votre absence pour arrêt maladie.
Ceci n’est évidement qu’un exemple concret pour décrire la portée de ce jugement mais la décision qui vient de tomber recouvre biensur bien d’autres cas de figure que la CGT ne manquera pas d’examiner au cas par cas avec vous.
La CGT Carrefour a d’ailleurs entreprit des démarches auprès de la Direction Nationale pour aborder ce revirement de la cour de cassation et la Direction Carrefour vient de mettre ce sujet à l’ordre du jour du prochain C.C.E qui aura lieu le 28 avril 2009.

La CGT CARREFOUR vous tiendra informé des débats ayant eu lieu lors de ce Comité Central d’Entreprise ainsi que des conséquences de cette décision de justice sur d’éventuels litiges que nous serions amenés à rencontrer.
PS : il est à noter toutefois, qu’à l’inverse, un salarié tombant malade alors qu’il se trouve déjà en période de congés payés ne peut exiger ni leur report, ni leur indemnisation, sauf usage ou dispositions conventionnelles plus favorables……………………………………….
…………………………………...(ce qui n’est évidemment pas le cas chez CARREFOUR !)
Le 24 Avril 2009.

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